J.O. 143 du 22 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 juin 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0403119A


Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor en date du 24 novembre 2003 ;

Vu les avis du préfet des Côtes-d'Armor en date des 24 mars 2004 et 4 juin 2004 ;

Vu les avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bretagne en date des 3 mars 2004 et 10 juin 2004,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 3 850 000 EUR dont l'objet est le financement de la construction d'un centre d'activités maritimes au port du Légué, hors du périmètre de la concession départementale.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil hors classe,

J.-P. Palasz

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil hors classe,

J.-P. Palasz